À titre subsidiaire, elle entend demander la remise en état du véhicule qui impose un remplacement complet du moteur chiffré à la somme de 8.288,53 euros.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur l’ensemble de ces demandes de remise en état.

Mme [L] [O], née [I] ne produit aucun état des lieux d’entrée ni de sortie. Les demandes de remise en état du bien ne reposent sur aucun élément factuel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise en état Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Partant, il existe une contestation sérieuse sur la demande de remise en état, et il n’y a pas lieu à référé sur ladite demande.

toute mesure éventuelle au rebouchage de la tranchée dans le jardin, à l’exclusion de l’ensemble des autres travaux, - rejeter les demandes de remise en état et de démolition, disproportionnées au regard

Sur la demande de remise en état du mur mitoyen Aux termes de l’article 1353 du Code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de cause, Rejeter les demandes de remise en état et de provision aux frais avancés formulées par les demandeurs en présence de contestations sérieuses sur la causalité ;Débouter les époux [S] de l’intégralité

En conséquence, la demande de remise en état ne saurait donc prospérer.

en état demandées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ; A titre principal REJETER l’intégralité les demandes de remise en état sous astreinte formulées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ; REJETER

MOTIFS Sur la demande de remise en état des lieux Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

En l’espèce, s’agissant de la demande de remise en état du mur, Madame [I] [D] se borne à alléguer que Madame [U] [R] a effectué des travaux sur un mur lui appartenant.

Sur la demande de remise en état Il sera constaté qu'elle a été abandonnée par la demanderesse au terme de ses dernières conclusions, les travaux ayant été effectués.

Sur la demande de remise en état des parties communes : Aux termes de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, il y a obligation de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires

Sur la demande de remise en état Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

A l’audience du 20 décembre 2023, le syndicat demandeur a indiqué renoncer à sa demande tendant à la remise en état des lieux, limitant ses prétentions à la mesure d’instruction. M.

Le tribunal déboutera en conséquence le syndicat des copropriétaires de sa demande de remise en état.

de remise en état des lieux.