compte les documents versés à l’appui de la demande de même que devant la CMRA et que les conséquences des situations postérieures à cette date ne peuvent être prises en considération par la juridiction

DEMANDEUR: S.A.R.L.

Par courrier du 18 septembre 2014, la préfecture a rejeté la demande de reclassement présentée par M.

Par courrier du 18 septembre 2014, la préfecture a rejeté la demande de reclassement présentée par M.

Il ne précise cependant pas la somme réclamée à la caisse. A l’audience la CPAM, représentée demande au tribunal de : - Rejeter le recours formé par M. [R] [N] ; - Condamner M.

La SAS AZATO a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Elle réclame en tout état de cause la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Souhaitant procéder à l’agrandissement de cette maison, Monsieur [Y] a demandé à l’entreprise individuelle [D] [H] de réaliser des travaux de terrassement au pourtour de la maison, selon devis accepté

Subsidiairement, elle réclame le paiement de la somme de 9 099,05 euros que la Sci reconnaît devoir, mais s’oppose aux demandes d’annulation des factures avec émission d’une facture d’un montant modifié

Code NAC 56B DEMANDEUR M.

Elle expose au soutien de ses demandes être propriétaire occupante d’une maison sise [Adresse 4], au sein de laquelle elle a fait réaliser par la société TERRABENNE une terrasse.

Par dernières conclusions signifiées le 23 septembre 2025, la direction régionale des finances publiques demande de : - confirmer la décision de rejet en date du 8 août 2023 ; - débouter la demanderesse

Au surplus la demanderesse ne justifiait pas le montant de 300 000 € réclamé.

provisoire pour la somme de 1277,80 euros TTC et au titre de la demande de renseignement sur l’immeuble pour la somme de 13,85 euros TTC.

Il déclare que le dépôt de garantie effectué devant le notaire a été payé au moyen de ses fonds personnels. 3/ sur les impôts et taxes fonciers Madame [D] demande le remboursement de moitié des impôts

La SA ALLIANZ IARD demande au juge des référés de : - Constater que la première réclamation de monsieur et madame [R] à l’encontre de la SARL JBC INGENIERIE est intervenue postérieurement à la date de

[E] [D] la somme de 2400 euros au titre des prestations réalisées, - Condamner la société [U] à payer à M.

Elle précise que les travaux ont été réalisés dans le courant de l’année 2016, que la première réclamation lui a été adressée le 23 janvier 2025 et qu’elle n’a été l’assureur de la société [K] que du 01