SUR CE : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de dommages et intérêts et de reclassement à l'échelon 400 formées au titre de la réparation du préjudice résultant d'une discrimination

classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration et estimant occuper un emploi de 2ème catégorie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration et estimant occuper un emploi de 2e catégorie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1987 par la CGE en qualité de chef de cuisine, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement dans la catégorie des emplois du cadre titulaire

maladie à compter du 23 octobre 1991 ; qu'invoquant la désorganisation de son cabinet d'architecte, l'employeur l'a licenciée le 25 février 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Bordures et Pavages Lopes a été victime, le 14 novembre 1988, d'un accident du travail ; que le 10 novembre 1989, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sans port de charges avec demande

éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office, sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande

apos;entreprise du 21 janvier 2006 au 3 janvier 2008, il a réintégré le LCL dans le poste de collaborateur d'équipe volante à mi-temps ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander

1981, la société l'informait de son classement en catégorie 7 et du blocage pendant un an de son salaire et de sa prime d'ancienneté ; que la salariée a aussitôt saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Le 5 février 2018, ils ont saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes de reclassement en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration et de condamnation

industriels et recyclage) et I-3.03 (Déchets agricoles et recyclage) aux motifs que l'expert ne justifie pas de diplômes, qualifications et expériences spécifiques aux rubriques dans lesquelles il demande

[Z] aurait dû présenter avant le 1er mars 2023 une demande d'inscription, ce qu'il n'a pas fait, et non une demande de reclassement, d'autre part, qu'il ne justifiait pas de qualification et d'expérience

de reclassement, a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de reclassement dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et a mis à la charge

avant le 31 décembre 1974, être reclassés dans une administration de l Etat d une autre collectivité publique, des établissements ou entreprises publiques, que n étaient recevables que les demandes de

A a formulé une demande de reclassement le 28 mars 2023, qui a été notifiée à l'AP-HM le 6 avril 2023. Sa demande a été rejetée par décision du directeur général de l'AP-HM du 20 juillet 2023.

A a formulé une demande de reclassement le 28 mars 2023, qui a été notifiée à l'AP-HM le 6 avril 2023. Sa demande a été rejetée par décision du directeur général de l'AP-HM du 20 juillet 2023.

A..., ensemble la décision du 30 mai 2018 portant rejet du recours gracieux de l’intéressée et a enjoint à cet établissement de procéder à un nouvel examen de sa demande de reclassement dans le délai d

Elle indique enfin qu'elle justifie, à toutes fins utiles, des missions qui lui ont été confiées, par le passé, dans les langues concernées par sa demande de reclassement.