exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04667 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7XH N° MINUTE : 6/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 DEMANDERESSE

La demanderesse s'en est remis à son dossier et à son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

DEMANDERESSE S.A.

A cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à se désister de sa demande en résiliation de bail et expulsion.

du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 3] HS - Salle 1.16 Sur la recevabilité de la demande

formées dans son assignation, y compris la demande de résiliation du bail.

SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION JUDICIAIRE Attendu qu’il convient de prendre note du désistement du bailleur quant à sa demande de résiliation de bail et d’expulsion en raison du départ de ces locataires

A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et article

Sur l’irrecevabilité de la demande de résiliation expulsion : Madame [V] demande au Tribunal de prononcer l’irrecevabilité de la demande de résiliation expulsion formulée par Madame [P], au motif qu’elle

A l'audience, le bailleur, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation

A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation

A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient

A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation

A l’audience du 18 novembre 2025 VAL D’OISE HABITAT représentée par son conseil abandonne ses demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement, ne maintenant que sa demande au titre de l’article 700

à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, l'ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL, représentée par son Conseil, maintient ses demandes

S.C.I FLOJUS, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, la S.C.I FLOJUS représentée par son son gérant [E] [N], maintient ses demandes

S.C.I LE LAFAYETTE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, la S.C.I LE LAFAYETTE, représentée par son Conseil, maintient ses demandes

Par décision du 8 novembre 2023, le juge des référés a rejeté la demande de résiliation du bail et les demandes subséquentes, et a condamné la société LE GOURBI à payer, au titre de l’arriéré locatif au