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814 résultats pour « demande d'extension d'un commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e217dcdc6046d475c2f45

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] et Mme [W] affirment que l’extension de M.

Source officielle

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TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

n’étant pas fondée juridiquement, et, en conséquence, - que les demandeurs soient déboutés de leurs demandes, - que la demande d’indemnisation des préjudices matériels et moral soit rejetée, - que les

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de pièces formée par les demanderesses à l'encontre de la société CPM DUBOIS, - Ordonner que les frais d'expertise résultant de ces extensions seront à la charge des demandeurs, - Statuer ce que de

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf54d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

d’extension de la mission d’expertise/commerces à rez-de-chaussée” ; - M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle interroge sur le fondement de la demande d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aussi, contrairement à ce que soutient ce dernier, il appartenait aux demandeurs de l’assigner pour toute demande d’extension des opérations d’expertise, afin de respecter le principe du contradictoire

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- constater l’incompétence internationale du tribunal judiciaire de Lille, juge des référés, - condamner les parties demanderesses aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f9bcdc6046d4748d0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience, la SAS ALLIANCE INTERIOR, par l’intermédiaire de son conseil, a formulé les protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension des opérations d’expertise.

Source officielle
TJ

Référés

69d979b5cdc6046d47d1daa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q], demandeurs. * À l’audience du 26 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, M.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aussi, par acte du 5 septembre 2024, monsieur et madame [Y] ont fait citer la SARL TKL, exerçant sous l’enseigne COTE EAU, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils ont demandé

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57244cdc6046d47728c49

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

subordonnée à une demande indemnitaire chiffrée.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f4dcdc6046d4720a8bb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Soutenant que l’opposition de la CAMCA Assurance S.A. à leur demande d’extension des opérations d’expertise est injustifiée, ils sollicitent une indemnité de 1 200,00 euros au titre des frais irrépétibles

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TJ

Chambre référés

69d95627cdc6046d47cefd64

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[X], pareillement représentés, n’ont pas formulé de moyen opposant à la demande d’extension d’expertise mais se sont opposés à la demande de complément de mission.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts dirigées à son encontre, Mme [U] prétend que les demandeurs ne rapportent pas la preuve qu’elle aurait personnellement commis une faute.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416634e0040aa3735cb4b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

COMMERCES et ESPACE EXPANSION aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6966a8a8cdc6046d472e79ba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

I- SUR LES DEMANDES DIRIGÉES CONTRE LA SAS HESTIA EXTENSION ET LA SELARL EKIP’ ES QUALITÉS.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef6b032d83cfd3ea11d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

jugement du tribunal de commerce du 18 mars 2024 - à titre subsidiaire, le rejet de l’ensemble des demandes en l’absence d’urgence et de trouble manifestement illicite - à titre infiniment subsidiaire

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TJ

Référés

69d80fa5cdc6046d47b0c0b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les travaux ont commencé le 12 janvier 2025.

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TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle réplique avoir intégré la nécessité de ne pas fermer les commerces mais répond que l’option du projet neuf a été réalisée à la demande du maître d’ouvrage lors de la première réunion avant de changer

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cbfde0ebe408da9fdd3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à la demande de la société civile immobilière EXTENSION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI EXTENSION), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 2

Source officielle