société par actions simplifiée TRANSAGRUE à la requête de la société anonyme RFF SNCF RESEAU ; - condamner la société anonyme RFF SNCF RESEAU à verser à la société par actions simplifiée TRANSAGRUE la somme

Au delà de cette irrecevabilité, elle conteste l’existence de toute infiltration d’eau, indiquant la probabilité d’un pont thermique.

d’une certaine date doivent lui être déclarées inopposables.

[B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B] sont redevables de la somme de 13 541,92 € au titre des loyers et charges. M.

Il fait valoir qu’il est établi que ses frères et sœur se sont partagés certaines sommes et attribués pour [I] un véhicule. Il expose que l’attitude de M.

Pour l’ensemble de ces postes, la société AXA a proposé la somme de 3 385,43 €.

restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 2 avril 2026 à 12h12 ; Par requête du 04 Avril 2026 reçue au greffe à 14h01, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà

MP PARTENARIAT SL, société de droit espagnol (RCS d’ALICANTE n° B. 06984744) Le 09/0426 copie certifiée conforme délivrée à Me ROSENTHAL Me LAYNAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---

formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg opposition à la contrainte en date du 21 janvier 2025 de l’URSSAF d’Alsace qui lui a été signifiée le 24 janvier 2025 portant sur la somme

à la succession la somme de 9.793,17 € au titre des sommes encaissées par Madame [H] et provenant du compte de la défunte, ORDONNER que Madame [H] devra rapporter à la succession la somme de 15.900 €

Au-delà de ces frais qu'il détermine à la somme de 217 000 euros, il affirme avoir investi du temps dans la gestion du bien immobilier, ayant pour effet de réduire son temps de travail consacré à son activité

de la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil ; ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; METTRE à la charge de l’État la somme

[T] [U] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre à payer les entiers dépens.

, et en tout état de cause au maximum à la somme de 164 000 €, - fixer la date d'audience de renvoi.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Pour justifier de sa situation au-delà des pièces déjà produites à l’audience, le juge lui demandait de produire dans le temps du délibéré ses fiches de paie de juillet 2025 à ce jour, une attestation

Elle insiste ainsi sur le fait que la cause certaine du sinistre demeure inconnue.

[B] au-delà du 23 mai 2022, - en tout état de cause, rejeter les demandes de la [11], - condamner la [6] ([10]) à lui payer la somme de 800 euros correspondant à la provision avancée au titre des frais