PRETENTIONS DES PARTIES La société SOD’HILLS a saisi, par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision

PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur et Madame [T] en qualité de représentants légaux de leur fille [M] [T] ont saisi le 25 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : QUIBEL Corinne OUDANE Radia L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l’issue de laquelle la décison

PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [Z] a saisi par courier recommandé avec accusé de réception reçu le 06 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision

’en cas de décision implicite de rejet par défaut de réponse pendant 4 mois c’est le délai de prescription quinquennal de droit commun qui est applicable et court à compter de l’expiration du délai de

’en cas de décision implicite de rejet par défaut de réponse pendant 4 mois c’est le délai de prescription quinquennal de droit commun qui est applicable et court à compter de l’expiration du délai de

[Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Saisie dans le cadre du recours gracieux, la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

* * EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 février 2024, Mme [M] [S] a saisi le pole social du tribunal judiciaire de VERSAILLES aux fins de contester la décision

du 7 novembre 2013 et la décision implicite rejetant le recours gracieux de la société.

conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 04 juillet 2025, Monsieur [E] [V] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision

Par courrier recommandé expédié le 12 septembre 2024, Monsieur [G] [L] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

La commission de recours amiable n'ayant pas statué dans le délai de 2 mois, le tribunal a été saisi le 5 mars 2025 d'un recours contre la décision implicite de rejet ; l'affaire a été audiencée sous le

A défaut de décision explicite, Mme [B] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une requête en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, enregistrée par le greffe

07 avril 2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par courrier posté le 10 juillet 2024, Monsieur [D] [F] a contesté devant le Pôle Social du tribunal Judiciaire de Grenoble une décision

LITIGE Par requête datée du 06 mai 2025, réceptionnée par le greffe le 09 mai 2025, Monsieur [O] [X] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision

[E] sollicite : -De déclarer son recours recevable, -D'annuler la décision implicite de rejet de la CRA , -De dire que l'absence de décision notifiée de la CPAM dans le délai prévu par les textes, vaut

La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé la position de la caisse par une décision implicite de rejet.