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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d94cfccdc6046d47ce6487
9 avril 2026
9 avril 2026
Invité à présenter ses observations au regard de la précédente décision d’incompétence prise 4 septembre 2023 au profit du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, le conseil du demandeur
Source officielle1ère Chambre
69fa6840cdc6046d47b79a5d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
spéciales dérogent aux règles générales, il convient de relever que [C] [Y] était le titulaire d'un droit dès sa connaissance des premiers manquements de l’avocate lui permettant de l'exercer, à savoir la décision
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66857e3808e4853f96b5939f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- DÉCISION D'INCOMPÉTENCE PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [M] [C] [T] [Adresse 1] [Localité
Source officiellePCP JCP référé
6686e8a2e74459e0c7ed276c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compte tenu de la décision d’incompétence prononcée, de la situation des parties et en équite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
6a188c28cdc6046d47474490
26 mai 2026
26 mai 2026
du juge des contentieux de la protection, le commandement de payer ayant été délivré depuis la décision d’incompétence du juge de l’exécution en date du 8 avril 2025.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a04079ea2f9efae430e879
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/10503 N° Portalis 352J-W-B7H-C2TTI N° MINUTE : 7 décision d’incompétence et de renvoi
Source officielleChambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.
Source officiellePCP JCP référé
663a71b572c3aeb182139510
2 mai 2024
2 mai 2024
débats compte tenu de la remise de l’assignation à personne morale démontrant de la prise de connaissance de l’audience par la SCI FONCIERE DI 01/2005 dès le 15/03/2024 et compte tenu également de la décision
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab64e0040aa37364508
3 avril 2025
3 avril 2025
Par décision d'incompétence du 12 août 2022, l'affaire a été renvoyée devant la première chambre du tribunal judiciaire de METZ.
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbcfa9d5adc26061f282
9 avril 2025
9 avril 2025
mois à compter de la notification de la décision contestée ; ces délais n’étant opposable qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
697ac3e8cdc6046d470b70a5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Raymond de Veyssière - 69130 ECULLY non représentée Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024 (Parties convoquées par le greffe en date du 21.05.2025 suite à décision
Source officiellePCP JCP fond
6633da3ac0d3e3fe99d17848
5 avril 2024
5 avril 2024
Monsieur [X] [H] n’a pas interjeté appel de cette décision.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0c08cdc6046d475a8deb
20 mai 2026
20 mai 2026
’espèce, M. et Mme [A], représentants légaux de l’enfant [H] [A], ont saisi le tribunal judiciaire d’une contestation du refus d’attribution de la CMI stationnement qui aurait dû donner lieu à une décision
Source officielleTPRX Sélestat
697b1effcdc6046d471426d2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » L’article 9 du même code dispose
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
697600b0cdc6046d47a6fd47
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c21bcdc6046d479d7cd5
22 mai 2026
22 mai 2026
IV MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 1411 dernier alinéa du code de procédure civile, L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e0154474e929a9d8fa3530
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] [V] (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/01919 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYTS N° MINUTE : Décision d'incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b242345ac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N° RG 23/02340 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSWZ Par décision du 20 février 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Saintes s'étant déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de créance
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34ee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, le montant de la valeur locative devant être recherchée et fixée quelle que soit la décision à intervenir sur les clauses du bail.
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2a24
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société DIAC et Monsieur [R] [E] ont constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision contradictoire.
Source officiellePage 1 sur 199