De surcroît, la production des conditions particulières du contrat, telle que demandée, est susceptible de révéler la date de souscription initiale de la police, alors que l'attestation produite ne mentionne

A titre subsidiaire, si le tribunal retient que les désordres sont intervenus avant réception, ils se fondent sur la responsabilité contractuelle de la société SABIC CONSTRUCTION.

d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité décennale.

DEMANDEURS Monsieur [C] [M] né le 08 Novembre 1972 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [J] [M] née [S] née le 19 Août 1975 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés

Ils soutiennent qu’AXA FRANCE devra également garantir au titre de la souscription d’une police Dommages-Ouvrage et des frais d’assistance technique.

ayant été dénoncés pour la première fois le 9 septembre 2024 soit antérieurement à la souscription de la police d'assurance.

de la police d’assurance, - REJETER les demandes des époux [M] qui ne relèvent pas de désordres de nature décennale au titre de la garantie obligatoire, notamment ceux relevant des garanties facultatives

Une ordonnance du 13 juillet 2020 a étendu la mission de l'expert à de nouveaux désordres.

FAUCK, avocat au barreau de l’Ain (T. 26) INTERVENANTS VOLONTAIRES EN DEMANDE Monsieur [N] [S] [F] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 20] (Portugal) demeurant [Adresse 4] Madame [X] [E] née

--==o0§0o==-- DEMANDEURS Madame [H] [C] veuve [O], née le 10 Octobre 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [D] [O], né le 20 Novembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Monsieur

et/ou après réception de la société DG BAT 78 est la société MMA IARD ; - Juger que la garantie responsabilité civile avant et/ou après réception de la police DECEM SECOND ET GROS OEUVRE souscrite par

La société ALLIANZ IARD leur oppose la connaissance par son assurée du fait dommageable à la date de la souscription de la police, au motif que ses travaux ont débuté en 2011 et qu’elle avait donc connaissance

Sur les désordres et leur nature : -Les époux [J] affirment avoir constaté l'apparition de fissures sur l'ensemble des façades avant et arrière de leur maison, fissures évolutives entraînant un risque

Pour ce faire, ils produisent des attestations du voisinage portant sur une toiture arrachée, et d'autres désordres.

En outre, le déclenchement des garanties est également prévu par la police sur la base de la réclamation.

dénoncés judiciairement avant l'expiration de ce délai.

L'expert a noté à ce titre, en page 24 de son rapport, que « tous les désordres sont des faits de chantier qui auraient pu être corrigés avant la réception des travaux si le chantier avait été encadré

de nature décennale ; que la souscription d’une police d’assurance couvrant les dommages intermédiaires n’est pas obligatoire et que la société REAL’PROJETS n'a pas souscrit cette garantie facultative