Sur ce, L'article 1984 du code civil dispose : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom .

En outre, elle indique que les délégués ne rendent compte des actes de leur mandat qu'au président du conseil d'administration, c'est-à-dire à leur seul mandant.

aux instances introduites après le 1er janvier 2020 dispose lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

SUR LES DEPENS Monsieur [F] [P] et Madame [H] [Z] seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.

La cour d'appel a constaté le désistement de Madame [U] et l'acceptation des défendeurs le 28 juin 2018.

Claire CARPENTIER, Vice-Présidente Madame Odile PETITJEAN, assistés de Madame GEORGES greffier , Le dossier ayant été communiqué au Ministère Public dans l’affaire entre : DEMANDERESSE : Madame

Madame [V] est décédée le 1er octobre 2019, laissant pour unique héritier son fils.

[K] épouse [Z], Madame [X], Monsieur [P], Monsieur [C], la SCI ROME et Madame [U].

à l'exercice des voies de recours ;Le CSE a également mandaté « son secrétaire pour porter plainte pour délit d'entrave en raison de l'obstacle grave mis au bon fonctionnement du CSE ».

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

de la dernière désignation, et que la désignation de M.

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [K] et de Monsieur [V] [K] représenté par l’AJH OCCITANIE, STATUER ce que de droit sur les dépens”.

PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré Débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025 ; Décision par mise

L'article 789 du code de procédure civile dispose, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que : " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Il n’est pas contesté par les parties que ces dispositions sont applicables aux modalités de désignation des membres du Comité d'entreprise européen de VERIZON, lequel est par ailleurs régi régi par la

Ils ajoutent que Mme [T] s’est désistée des compromis de vente.

Sur les désistements et les exceptions de nullité Au vu des désistements d’instance du syndicat CGT BTP CFA PACA, du syndicat CGT du personnel de bâtiments CFA Normandie et du syndicat CGT Construction

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 2] et [Adresse 3] à l’encontre de Madame [O] [G] épouse [U] dite [Z].