DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fabienne GACEL, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Gaëlle AUFFRET, greffière

dossier JUGEMENT DU: 20 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, Madame Roselyne LAUPENIE, Vice-Présidente Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection

DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fabienne GACEL, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Gaëlle AUFFRET, greffière

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition

TRIBUNAL PRÉSIDENT : M.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal

conclusions de l’expert, qu’il plaira au Tribunal de désigner à cette fin, - commettre tel juge qu’il plaira au tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation

En cas de difficulté, il n'y a pas lieu de prévoir qu'il « en sera référé » au président du tribunal judiciaire, alors que le présent jugement dessaisit le tribunal, de telle sorte que si les parties entendent

Ils font valoir en outre que l’ordonnance de première prorogation de la mission de Maître [X] a été rendue par le premier vice-président du tribunal judiciaire de Pontoise sans délégation, ce qui l’entache

de : Accueillir Monsieur [N] en ses demandes, fins et prétentions, Désigner Maître [S] [H], en qualité de notaire liquidateur ou tel autre notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, Juger que Madame

rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Selon jugement du 14 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Saintes s’est déclaré incompétent au profit de la présidente du tribunal judiciaire de Tours.

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT

procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site ».

procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site ».