La clôture de l'instruction a été ordonnée le 09 avril 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 24 mai 2027. Vu les conclusions de rabat de clôture du 6 mai 2026 de M.

Berbiguier Premium Automobiles, devant le juge des référés de cette juridiction qui, par décision du 26 février 2024, a ordonné une expertise du véhicule litigieux et a désigné M.

Attendu qu’à cette fin, il y a lieu de désigner comme géomètre expert : M.

Elle conteste la procédure d'instruction de la maladie en faisant valoir que celle-ci n'a pas été menée contradictoirement à son égard.

[P] [M] devant la présente juridiction, aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision.

dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIA LE [Adresse 3] [Localité 4] MUTUELLE DES SAPEURS-POMPIERS DE [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 5] Toutes deux non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION

[L] [E] aurait déjà exercé son action en réparation devant les juridictions pénales, de sorte qu'il ne pourrait plus saisir la juridiction civile d'une demande ayant le même objet.

Elle fait valoir que la clause d’arbitrage ne désigne pas de juridiction arbitrale et que l’exception d’incompétence soulevée est irrecevable.

le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise, - DIRE qu’en cas de difficultés, il lui en sera référé par la partie la plus diligente, - DIRE n’y avoir

Par exploit en date du 29 avril 2024, Monsieur [V] a assigné en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de Versailles Monsieur [N] afin que soit désigné un expert judiciaire.

Puis, la juridiction a ordonné un examen médical de Monsieur [Z] [B] et a désigné pour cela le Docteur [H] [S], en qualité de consultant, avec pour mission : “- De prendre connaissance des pièces du dossier

Les affaires sont actuellement pendantes devant la juridiction administrative.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.

en qualité de tuteur et sa fille, Mme [C] [W] épouse [N], ayant été désignée en qualité de tuteur subrogé.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Dans le cadre d’une mesure d’instruction

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.