Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 30 mars 2026.

Concernant l'argumentation présentée en défense d'une faute de l'établissement bancaire, la S.A BANQUE POPULAIRE OCCITANE se défend de toute faute, considérant que le taux d'endettement n'était pas excessif

Elle en conclut que ce contrat ne fait peser aucun risque de change sur l’emprunteur.

Sur le moyen principal des emprunteurs tenant aux fautes reprochées à la banque Les emprunteurs soutiennent que l’octroi des crédits par la banque était fautif.

Par conséquent, la faute des emprunteurs n’est pas démontrée.

Au soutien de sa demande, la SA CREDIPAR fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 2 juin 2025.

de l'identité de l'emprunteur.

Elle note que l’assureur Generali Vie répond des fautes de son agent général mandaté par Mme [J] aux fins de rechercher et de souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur après une analyse des garanties

Appelée initialement à l'audience du 11 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi.

Ils déclarent que la banque n'a pas non plus vérifié que le vendeur qui leur a fait souscrire le crédit posé biens de la formation obligatoire pour ce faire.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout d'abord, qu’en l’absence de comparution de l’emprunteur ou à défaut d’éléments de faits susceptibles de fonder l’office du juge, le Tribunal ne peut spontanément

par la déchéance du droit aux intérêts (L341-8) : x explications données à l’emprunteur/ aux emprunteurs lui/leur permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses/leurs besoins

Au soutien de sa demande, la SA [I] CONSUMER FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées depuis le mois de février 2024, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance

Au soutien de sa demande, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement

état et enjoint à l’emprunteur de conclure au fond ;condamné l’emprunteur aux dépens.

Elle fait valoir que les emprunteurs ont manqué à leurs obligations contractuelles en cessant de régler les échéances du prêt à compter du mois de mars 2023, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte

Mme [Y] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Au soutien de sa demande, la SA MONABANQ fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, la première échéance impayée non régularisée remontant au 6 octobre 2023, ce qui l'a