[S] [C] d'avoir, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100€ par jour passé ce délai pendant une durée de quatre mois à : Remettre les

a compétence pour accorder un délai de grâce.

Un procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2025 fait état de la persistance de désordres et malfaçons.

Il sera donc ordonné à la SAS PRO CONDUITE (ECF PRO CONDUITE), ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les lieux sans délai, selon les modalités fixées au dispositif de la décision.

[C] [L] aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat et de la sommation de quitter aux titre des frais exposés.

Elle demande des délais de paiement d’un délai maximum de deux ans, et d’appliquer un taux réduit aux sommes dues.

Supprimer tout délai de nature à différer l’exécution de l’ordonnance à intervenir, et plus particulièrement supprimer le délai visé à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi

 ; il a en outre noté la présence de part et d’autre de l’allée menant à la porte d’entrée, d’herbes folles et hautes ainsi que des journaux délavés.

charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: condamner Monsieur [K] [E] à lui payer la somme de 2 899,84 €, au titre des charges impayées au 1er juillet 2025, 4e PROV

ouvrant à partir du fonds A n° [Cadastre 9] ([Localité 3]) sur la parcelle A n°[Cadastre 8] ([Localité 3]), sous astreinte de 500 euros par jour de retard qui commencera à courir à l'expiration d'un délai

Un procès verbal de bornage contradictoire a été établi et signé par les parties le 29 janvier 2016.

Par requête de la société LC ASSET 2, un procès-verbal de saisie vente a également été signifié le 17 juin 2025 à M. [J], selon les formalités de remise en l’étude.

[F] [S] une copie des documents sollicités ci-dessous, dans un délai de 7 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 10.000 XPF par jour de retard passé ce délai

Au vu des explications et justificatifs du demandeur adressées dans le délai de quinze jours, un relevé de caducité a été prononcé.

Le procès-verbal de réception a été régularisé le 31 mars 2025 avec réserves.

Sur la demande de délais de paiement : L'article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

Concernant l’assistance d’un interprète au cours de la 2ème audition en garde à vue : Il ressort des énonciations littérales du procès verbal de 2ème audition de garde à vue que M.

de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: condamner Madame [U] [G] [C] à lui payer la somme de 2 926,55 €, au titre des charges impayées au 1er juillet 2025, 4E APPEL PROV