du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents

à assumer cette charge notamment lorsqu’ils conservent l’autorité parentale, ce qui est le cas de Mme [I] [P].

parentale sur l’enfant est exercée en commun par les deux parents ; - autorisé Mme [H] [J] à inscrire seule l’enfant [D] [N] [P] né le [Date naissance 3] 2022, à l’unité Petite Enfance et Parentalité

, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien

, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien

, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien

exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [Z] [V] ;   RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient

grosse à Me Maryam HAJJI le 1ccc au procureur de la république [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué

, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien

parentale sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre

parentale à l’égard de l’enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant mineur et doivent notamment

parentale à titre exclusif sur les enfants mineurs [J] [G], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 13] (92) et [X] [G], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 13] (92), RAPPELLE que le parent

2014 au [Localité 12] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité

les décisions importantes les concernant commande de confier à l'autre parent l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

Sur l'autorité parentale : L'article 372 du code civil prévoit pour constater que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant s'exerce en commun, que les deux parents l'aient reconnu dans l'année qui suit

, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien

Sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale

JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [9] JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 JANVIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée