Par jugement du 28 février 2020, le juge aux affaires familiales saisi aux fins de délégation de l'autorité parentale, a rejeté la demande. 4. Par requête du 12 octobre 2020, M.

et, statuant à nouveau quant à la délégation d'autorité parentale, renvoie à l'arrêt rendu dans la procédure en cours sur la délégation de l'autorité parentale. 10.

de délégation de l'autorité parentale sur leur fille à M.

ainsi que l'article 377 du même code ; 3°/ que le double lien de filiation, né de l'adoption simple, entre au nombre des circonstances justifiant une délégation de l'autorité parentale ; qu'en décidant

et d'ordonner le transfert de cette délégation d'autorité parentale à Madame Y...

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité française, a bénéficié d'une délégation de l'autorité parentale sur sa nièce, Ibtissam

Procédure : DELEGATION AUTORITE PARENTALE Mineurs concernés Elodie C... née le 19 Janvier 1988 chez Mme A...

d'autorité parentale ; Attendu que Mme Z..., M.

d'autorité parentale ; Attendu que Mme Z..., M.

d'autorité parentale ; Attendu que Mme Z..., M.

d'autorité parentale ; Attendu que Mme Z..., M.

d'autorité parentale ; Attendu que Mme Z...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation

Elle conclut que les parents biologiques expriment clairement leur volonté de confier l'enfant au couple [T] et émet un avis favorable à la demande de délégation de l'autorité parentale.

et les époux X... ont présenté une requête conjointe aux fins de délégation de l'autorité parentale en vue d'une adoption ultérieure ; que cette délégation a été prononcée par jugement du 23 février 1994

Un auteur souligne que : «La délégation de l'autorité parentale par les parents d'un enfant de moins de deux ans, à une personne qui souhaite l'adopter, permet de contourner la règle de l'article 348-5

Or, un jugement de délégation de l'autorité parentale, qui s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale, n'a ni le caractère d'une mesure d'adoption, ni pour objet de modifier le lien de filiation