Cette inquiétude est d’autant plus légitime que monsieur [X] [I] ne justifie pas détenir d’autres actifs que sa seule résidence principale pour faire face à une condamnation et désintéresser madame [A]

Ils disent maintenir ce moyen au fond bien que le juge de la mise en état ait rejeté leur fin de non-recevoir, considérant que l’action demeure irrégulière dans son objet comme dans son esprit.

Elle affirme que cette indemnité ne peut être réclamée qu’au nom de l’indivision et, s’il y est droit, qu’elle ne doit entrer que dans la masse active partageable et non être répartie entre les coindivisaires

de Monsieur [N] à l'encontre de [K] ; A TITRE PRINCIPAL, SUR LA PROCEDURE : PRONONCER l’irrecevabilité de l’action de Monsieur [N] à l’encontre de [K] pour défaut de tentative de résolution amiable et

Dans le dernier état de ses prétentions, elle demande : Le rejet de la fin de non-recevoir soulevée en défense ;L’annulation de la résolution de la comité social et économique décidant de la poursuite

Ils font valoir qu’en cas d’action en répétition de l’indu, celle-ci étant formulée à titre principal à l’encontre de la SCI PVC, dont le siège est à Lyon, aurait dû être intentée devant le tribunal judiciaire

civile outre les dépens.

Madame [D] [R], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Ce constat de non-décence était notifié à la S.C.I. le 10 octobre 2024.

les actifs de la société les Tanneurs ;Contrôler, valider et valoriser les dépenses qui ont été faites par les associés dans l’intérêt de la société ;Fixer le montant de la créance dont disposerait chaque

, des actions en recouvrement et des opérations de réalisation des actifs.

Les demanderesses font principalement valoir que le défendeur aurait d’abord bloqué toute possibilité d’ouvrir un compte au nom de l’indivision pour y percevoir les loyers, et aurait sans leur en référer

, dire que les frais d’huissier sont injustifiés et doivent lui être restitués, et condamner le défendeur aux dépens.

fins de non recevoir.

Ils concluent à un défaut de délivrance conforme, et non d’une action en garantie de vices cachés, et précisent en outre que les vendeurs avaient nécessairement connaissance de la présence de cette fosse

Par acte sous seing privé non signé en date du 16 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [G] [V] [M].

sera donc déclarée recevable ; Sur le fond Attendu qu’à titre principal, les demandeurs fondent leur action sur l’article 1240 du code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui

En défense, la SA Domofinance affirme que les époux [J] versent aux débats des pièces non visibles justifiant qu'ils soient déboutés de l'intégralité de leurs demandes, et que leur action est en tout état