Sur ce, Il est constant que le syndicat des copropriétaires a communiqué les procès-verbaux des années 1976 à 2019 à l’exception des années 1980, 1985, 1994 et 2008.

à janvier 1982 en qualité de rondier à la centrale thermique de [Localité 11]. - de janvier 1982 à mai 1983 en qualité de mécanicien à la production hydraulique au sein de l'atelier d'intervention de

, en février 1983 et en juillet 1984.

à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 12] Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 13] (SEINE-SAINT-DENIS) [Adresse 8] [Localité 14] Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 9] 1970

le [Date décès 30] 1986 à [Localité 192][WR] [BO] [NL], née le [Date naissance 66] 1918 à [Localité 197] et décédée le [Date décès 46] 1977 à [Localité 225][HA] [NL] épouse [YJ], née le [Date naissance

EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu le 29 décembre 1982 par Maître [E] [A], Notaire à [Localité 3] (Pyrénées-Atlantiques), Madame [C] [B] [X] veuve [Y] [M] a fait donation, à titre de partage anticipé, à :

Attribuant sa contamination à des transfusions qu’elle aurait reçues du 18 au 21 juillet 1978 à la Clinique Les Glycines de [Localité 5], et le 23 mars 1988 à l’Hôpital [Localité 6] de [Localité 5], dans

1960.

-1970.

1986 a étendu les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 aux seuls faits commis après le 31 décembre 1984.

1960.

L'exposition de M [A] [J] aux poussières d'amiante est décrite dans les attestations suivantes : Monsieur [S] [E] (Pièce n°14) témoigne : " De 1970 a 1988, j'ai travaillé aux Chantiers de Constructions

- L’acte de mariage rectifié à fait l’objet d’une transcription par l’officier de l’état civil du Service Central de [Localité 5] le 28 Juillet 2020 en application de l’article 2 alinéa 2 du Décret du

, résultant de l’article 6 de loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002.

ainsi que leur quantité et n° de lot, par exemple, à la date du 05 avril 1984 « plasma 35 cc n°84125 », ou à la date du 08 avril 1984 « plasma 40 cc n°83853 » (pièce en défense n°13).

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

1960.

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.