MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger», ou de « constat », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent

débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION

judiciaires constatant l'existence de telles clauses ; Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n°

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0178 DÉFENDERESSE Association LA MARTINIERE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208 Décision

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Par assignation en date du 17 juin 2024 [O] [K] a fait assigner la SA BPPC devant le juge de l’exécution de Marseille.

Tribunal foncier le 7 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision

la date du délibéré a été fixée au : 26 Mai 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION

La décision a été mise en délibéré au jour même.

L’article 378 du Code de procédure civile indique que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé, la SAS SOGEFINANCEMENT a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 5 juin 2024, distribué le 15 juin 2024, mis en demeure Madame

La SAS ALPAGEL GAP contestait cette décision devant la commission de recours amiable par courrier du 15 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il convient donc de considérer que la décision de placement en rétention administrative est insuffisamment motivée sur ce point et d’annuler la décision administrative.

Cette décision a été notifiée aux créanciers et à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à l’OPH DE LA CDA DE [Localité 1] le 23 juin 2025.

Décision du 26 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05350 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDE4 EXPOSE DU LITIGE La société HM2 est propriétaire de deux lots consistant en un local commercial au sein d’un

Ledit ensemble immobilier comprend le lot de copropriété N°7 décrit comme : "un appartement de type 3 en duplex situé au troisième étage du bâtiment A, accessible par la porte d’en face en arrivant sur

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La décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.