Par courrier du 16 juillet 2025 reçu au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025, la société [27] s'en est remise à la décision de la juridiction.

nouveau et de caractère sérieux.

Par requête réceptionnée le 28 février 2025 au greffe de la juridiction, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision susmentionnée.

juridiction.

La qualification de fraude était retenue par la CARSAT par décision du 4 février 2021.

La société AXA FRANCE IARD a constitué avocat et a fait établir des conclusions au fond, demandant également au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive de l'ordre juridictionnel

publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

avant de saisir la juridiction.

Par requête parvenue en date du 12 février 2026, la SAS [1] a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

Saisie du recours formé par Mme [W], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

[F] [A] n'a pas saisi la juridiction tant suite à la pénalité financière du 20/04/2022 que suite à la mise en demeure du 11/01/2023.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

compétente, et a ordonné la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi.

exécutoire de la décision à intervenir.

Par l’intermédiaire de son avocat, Mme [R] [U] justifie avoir été admise à l’aide juridictionnelle totale.

nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction

la présente juridiction, relatif à la question de l’affiliation de l’intéressé à la CIPAV.

; - elle disposait d'un délai de 2 mois, soit jusqu'au 11 juin 2025 pour déposer un recours contentieux, afin de voir annuler la décision de la CDAPH ; - elle a saisi la présente juridiction le 10 juin