A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024 puis prorogée au 09 Janvier 2025.

immobiliers dont elle est propriétaire au Cambodge depuis l’année 2007, les modalités de leur financement ainsi qu’une estimation de ces biens et ce sous astreinte.

vente est particulièrement précis et prévoit bien : « Un tènement d’immeubles situé à [Localité 23] [Adresse 7], comprenant: - Deux corps de bâtiment en façade sur la [Adresse 24], séparés par une cour

S’agissant de son patrimoine immobilier propre, Madame [I] [Z] détient le tiers indivis en nue-propriété d’un bien immobilier situé sur la commune de LOCQUIREC (FINISTERE) avec ses deux frères et sœurs

Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

chercher [A] au domicile de la mère au début de la période d'accueil ou de financer ce trajet et à charge pour Madame [B] [F] épouse [E] de venir chercher [A] au domicile de son père à la fin de la période

communs ou indivis suivants “biens immobiliers locatifs”, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que Monsieur [E] règle provisoirement la dette suivante

L’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 23 septembre 2024, par mise à disposition au greffe prorogé à la date de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe

L’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 23 septembre 2024, par mise à disposition au greffe prorogé à la date de la présente décision.

Elle indique que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel du 10 janvier 2024 qui a précisé que la désignation du mandataire successoral ne portera que sur les biens non partagés dans

À défaut de demande telle que visée par l’article 267 du code civil, les parties seront invitées à procéder amiablement à cette liquidation, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas

, dans le respect dû à sa personne.  

décision.

Cette décision a autorité de la chose jugée et une nouvelle demande sur ce point ne peut être examinée que si Madame [K] apporte la preuve d’un élément nouveau, ce qu’elle ne fait pas, en adoptant une

au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes

d'exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances, DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats notamment par [GW] [N] que le mandataire successoral a été informé de la vente par [HT] [T] [Z], pendant la période d’envoi en possession, de biens