AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
26 mai 2026
[Q] [F], il n’y a pas lieu d’apprécier différemment la force majeure, ses conditions et ses effets, selon qu’elle surgit dans un cadre de droit commun ou au sein d’une relation contractuelle comme en l
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JLD
670eb4db1c3411ff3454142c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit
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