TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Avril 2026 N° RG 24/00093 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMAX

SFR a offert un remboursement de 150,00 €, suivi d'un remboursement effectif de 5 fois 25,00 € crédités le 1 juillet 2024 sur le compte bancaire de son client.

des instructions écrites transmises par [Q] [U] au notaire instrumentaire quant au compte bancaire sur lequel les fonds du prix de vente de son pavillon sis [Adresse 4] à [Localité 2] devaient être crédités

Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Mathilde DEOTTE Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC entre : LA CAISSE DE CREDIT

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [H] [J] c/ CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, S.A. PREDICA, S.A.

[1] remboursé pour son compte1 934,12 euros au titre du crédit [2] remboursé pour son compte3 324,34 euros au titre d’un crédit remboursé par Madame [J] [S] sur le compte d’entreprise [3] de Monsieur

Ce crédit est référencé sous le numéro 28923001436524.  

ont été conclues entre la BICEC, crédit bailleur et la Sarl ARGIA, crédit preneur.

du ménage à Mme [L] [Z] épouse [H] à charge pour elle de régler les mensualités des crédits immobiliers y afférent comme elle l’avait sollicité.

CREDIT LYONNAIS (pièce n°6 du défendeur), que l’ensemble des opérations litigieuses ont été réalisées à partir de l’application mobile, à laquelle il n’a pas eu recours jusqu’alors.

Il fait encore valoir qu’un règlement fait par chèque pour solder un crédit ne semble pas avoir été libellé au nom de la société de crédit. Il indique que M.

grande instance de Versailles a notamment : attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal sis à [Localité 4] (78), à titre onéreuxdonné acte à l’épouse de ce qu’elle s’engage à rembourser les crédits

EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 mars 2007, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a consenti à Monsieur [E] [D] un prêt immobilier d’un montant de 110 000 euros

juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement le 14-11-2023 et plus précisèment d'une demande d'autorisation de radiation au FICP et de contracter un nouveau crédit

La Caisse régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest demande sa mise hors de cause et la Caisse de Crédit Mutuel du [Localité 6] de [Localité 4] déclare intervenir volontairement

Elle a subit un accident de travail en 2022 qui a aboutit à une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur, le Crédit Agricole d’Uzès.

sont de 281,90 €crédit immobilier contracté auprès de SMS pour le domicile situé à Grimaud dont les mensualités sont de 570,75 €prêt personnel auprès de Boursorama Banque dont les mensualités sont de

Madame [X] [A] et Monsieur [U] [Q] maintiennent leurs demandes, à l'exception de leur demande en paiement de l'arriéré locatif, puisque le solde est désormais créditeur en faveur de la locataire.