légal du 9 décembre 2017 à la date du jugement incluant les créances des tiers payeurs avec capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER

Il convient en conséquence de retenir cette créance, ce dernier ne faisant état d'aucune perte de revenus non couverte par le versement des indemnités journalières. 2.

Par courrier du 23 avril 2015, la C.P.A.M. a adressé un état provisoire de ses débours mentionnant des dépenses de santé actuelles et des indemnités journalières.

Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

indemnités journalières, est légitime à réclamer les sommes indûment versées.

manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Il y a lieu d’y faire droit pour son montant de 1951,76 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2023, date non contestée du règlement régularisé par l’intéressé, ceci jusqu’à

En l’espèce, il n’est pas contesté que la base de calcul retenue concernant les indemnités journalières versées pour la période du 18 janvier 2022 au 30 avril 2022 était erronée et qu’elle a été rectifiée

S'agissant de l'indemnité d'immobilisation, il est réclamé une somme de 18.172,56 euros au titre de l'immobilisation du véhicule entre le 18 juin 2020 et le 15 mai 2022, sur la base d'une indemnité journalière

[X] [U] [M] a adressé en cours de délibéré les informations concernant ses indemnités journalières, conformément à ce qui lui avait été demandé à l’audience.

de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur.

Elle prétend être fondée à demander la restitution des sommes dont la créance n’est pas liquide, et ce, jusqu’à la production des éléments permettant le calcul précis des indemnités journalières dues au

comme suit : - dépenses de santé actuelles : 4335,44€ - indemnités journalières : 43 630,56€ ➔ prendre acte que la société AXA a procédé au paiement de la créance et de l’indemnité forfaitaire en cours

du créancier poursuivant au titre des deux prêts immobiliers, et a notamment : - fixé la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] SAXE PREFECTURE au titre des deux prêts immobiliers ; - dit

Par ailleurs, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de sommes d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à

Cette indemnité journalière d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été dû si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur

composés d’indemnités journalières, du 8 juin 2017 au 22 janvier 2019, d’un montant net de 19 866,62 euros.

S'agissant des ressources de Mme [Y] [E] [D] [K], la Commission a retenu des ressources mensuelles composées des indemnités journalières de 1677 euros, de l’APL de 262 euros, d’une pension alimentaire