franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 Vu l’article 20 de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 Vu

Il fait valoir que sa mère, Mme [D] [B], née le 13 novembre 1956 à Aïn-Roua (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie car elle relevait du statut civil de droit commun

[C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], n’a pas acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil; DÉBOUTER M.

Il fait valoir que [F] [C] [U] produit une copie délivrée le 30 mai 2024 par la commune de [Localité 4] d’un extrait des registres de l’état civil qui indique qu’il est né le 14 septembre 1956 à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15092 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQYM N° PARQUET : 23-197 N° MINUTE : Assignation du : 12 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2024, et l’affaire plaidée à l’audience du 13 février 2025.

1987).

dénoncée le 21 décembre.

décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à

Novembre 2018 18 Janvier 2019 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [M] [F], né le 28 décembre 1954 à [Localité 14], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 4

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite.”

de l’Union Européenne.

La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, date du présent jugement.

Sur la compétence et la loi applicable s’agissant des demandes relatives aux obligations alimentaires En application de l’article 3 du Règlement européen 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 22/02443 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XLA5 N° Minute : AFFAIRE [F] [C] C/ CPAM DE LOIR

Procédure amiable avec l’ONIAM Un dispositif d’indemnisation pour les victimes a été créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

En date du 23 décembre 2020, Monsieur [Y] [E] se voyait diagnostiquer un cancer du pancréas et sa première hospitalisation avec chimiothérapie avait eu lieu entre le 05 mars et le 11 mars 2023.