de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 95-589

renoncer au principe de la spécialité de l'extradition prévu par l'article 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que le 24 octobre 1997, le gouvernement luxembourgeois a accordé

renoncer au principe de la spécialité de l'extradition prévu par l'article 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que le 24 octobre 1997, le gouvernement luxembourgeois a accordé

. ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 114, 172, 175, 183, 562 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de Pierre X..., incarcéré en Espagne pour l'exécution d'une peine ; qu'après que l'intéressé eut été remis temporairement aux autorités françaises en application de l'article 19, alinéa 2, de la Convention

défini par l'article 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient, d'une part

Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code pénal ; Vu le

A a introduit une requête à l'encontre de ce décret dans le délai du recours contentieux ; que le gouvernement a retiré ce décret, qui mentionnait à tort la convention européenne d'extradition du 13 décembre

allemand, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale italien ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 2°/ qu'en application de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, les autorités compétentes de la partie requérante

fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Il sera produit à l'appui de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 13

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu ledit article ;

ainsi que l'énumération des infractions retenues contre lui, mentionne que les faits retenus répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et sont