Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

L’article L 2261-14 du même Code dispose que « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une

À titre subsidiaire, elle soutient que l’activité principale de l’entreprise répond au champ d’application de la convention collective nationale du bricolage, de sorte quelle bénéficie de la dérogation

Il n'est pas plus contesté qu'au regard de ses résultats électoraux, l'USGJ ne participe pas à un niveau quelconque à des négociations collectives d'entreprise.

de l’entreprise.

collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.

Elle soutient qu’une confédération et le syndicat qui lui est affilié ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à ce que prévoit la loi et les conventions collectives

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs

des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, au niveau national et professionnel doit être annulée.

Le juge-commissaire désigné par le Tribunal de commerce a demandé à Monsieur [M] [X], technicien de la procédure collective, de faire un rapport en procédant à un examen comptable des comptes sociaux de

L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du

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collective nationale de la production audiovisuelle applicable au contrat ; Attendu, aux termes de cette convention collective, que le statut Cadre est réservé aux salariés de niveau I à IIIA ; Attendu

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en matière de procédure collective.

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES Nos références : N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Monsieur [T] [V] né le 09 juillet 1959 à PARIS (75), de nationalité