AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _______________ FAITS ET PROCEDURE Suivant rupture conventionnelle en date du 24 mars 2015, la société Bred banque
Source officiellePS élections pro
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.
Source officielle