AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques

X... et du syndicat CFDT du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Banque Sudameris, les conclusions de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques

les dispositions de l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques qui figurent au chapitre VI de la convention n'ont vocation à régir que les mutations de personnel et ne

collective nationale du personnel des banques, le conseil de discipline ; que ce conseil, saisi par la salariée, s'est prononcé le 1er octobre 1998, que par lettre du 2 octobre 1998 l'employeur a confirmé

prévue à l'article 52-8-d de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que M.

X... dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'en vertu de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques la BPRES devait aviser M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, se fondant sur les faits qui étaient dans le débat, a constaté que la convention collective nationale du personnel

collective nationale du personnel des banques, les agents des professions annexes doivent travailler de façon permanente dans l'établissement; que l'article 1er, alinéa 4 de la convention collective définit

collective nationale du personnel des banques dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ; 2 / qu'en toute hypothèse en se déterminant, hors

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 33 et 35 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, alors applicables ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952, 455 DU NOUVEAU CODE DE

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail, 51 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, 1134 du Code civil et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12 ET 21 DU REGLEMENT DES

collective nationale du personnel des banques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 22 mai 1990 en qualité d'exploitant immobilier à l'agence de Nice par la société Monte Paschi Banque, Mme

collective nationale du personnel des banques ; Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de technicienne de banque par la Société générale le 19 novembre 2001 ; que son contrat de travail

à la salariée une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques, alors, selon le moyen, que la banque contestait