Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance

collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.

Aux termes de l’article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, les décisions prises par la commission paritaire ont valeur conventionnelle.

ont ensuite été négociés avec les syndicats de la métallurgie ; que le libellé de la convention collective nationale de 1969 a été révisé complètement le 23 avril 2012 et a pris le titre de convention

fonctionner par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale ou du Ministre chargé de l'Agriculture et respectant les conditions énumérées à l'article 5 ci-après. » Aux sens de l’article 2 de la convention

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement

Sur la déduction des temps de pause rémunérés du dénominateur de la formule de calcul de la réduction générale En l’espèce, la société fait valoir qu’elle applique la convention collective nationale des

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Sur la déduction des temps de pause rémunérés du dénominateur de la formule de calcul de la réduction générale En l'espèce, la société fait valoir qu'elle applique la convention collective nationale des

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

Ce site emploie 19 salariés et relève de la Convention Collective Nationale des Activités des Industries et du Commerce de la Récupération (IDCC 3228). - Le site de [Localité 4] qui est une plateforme

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

que les salariés sont soumis à la convention collective nationale du bâtiment, travaillent selon les mêmes modalités (période d'essai, durée du travail, absences, congés, préavis) et bénéficient d'avantages

Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite

À titre subsidiaire, elle soutient que l’activité principale de l’entreprise répond au champ d’application de la convention collective nationale du bricolage, de sorte quelle bénéficie de la dérogation

En vertu de l’accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance et de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, elle a adhéré à des contrats proposés par l’institution de