Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

Aux termes de l’article 5 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers – frais de déplacement, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

de transport.

qu’il n’entre pas dans l’office du juge du référé précontractuel d’apprécier la convention collective applicable à un employeur, d’autant que les documents du marché ne visent pas de convention collective

scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant

En l'espèce, il résulte de la lettre d’observations que dans le cadre d’un contrôle routier opéré par la Compagnie de sécurité routière le 8 mars 2019, Monsieur [J] [Y], conduisant un véhicule de transport

19, visible depuis le rond-point de la zone commerciale et la route de Renault.

FRANCE (GRDF), filiale à 100 % d'ENGIE, a été créée pour se conformer à l'obligation d'indépendance du gestionnaire du réseau public de distribution de gaz vis à vis des activités de production de transport

A la demande des parties, la date du transport et de l’audience a été reportée au 5 mars 2026 à 14 heures.

PREMETEC PRECISION MECANIQUE TECHNIQUE 3 Route de Toulouse 09700 SAVERDUN représentée par M.

MOTIFS Aux termes de l’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : « toute personne physique ou morale a droit

-Constitue un service de voyage : 1° Le transport de passagers ; 2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; 3° La location de

Les parties sont convenues, au cours de l’été 2022, d’engager une procédure de médiation conventionnelle sous l’égide de Monsieur [J] [K].

Il s’agit d’un bateau construit en 1930 pour le transport fluvial, que les époux [S] ont acquis en 1992 et réhabilité aux fins d’habitation.

Elle souligne la facilité d’accès du centre par les autoroutes n° 13 et 86, la route nationale n° 186 ainsi que la nouvelle jonction entre la route n° 186 et l’[Adresse 7].

L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.