AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
8 avril 2026
des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu
Source officiellePage 1 sur 114
Jex
69dd3425cdc6046d471eb9f8
10 avril 2026
10 avril 2026
En l'espèce, Madame [W] justifie d'un titre exécutoire constatant à son profit une créance alimentaire liquide et exigible depuis plusieurs années.
Source officielle