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2 266 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu

Source officielle

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TJ

Jex

69dd3425cdc6046d471eb9f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, Madame [W] justifie d'un titre exécutoire constatant à son profit une créance alimentaire liquide et exigible depuis plusieurs années.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

à la charge de la mère à titre de contribution alimentaire : À hauteur de 300 euros pour l’enfant [X] [VW] ;À hauteur de 300 euros pour l’enfant [W] [VW] ;À hauteur de 300 euros pour l’enfant [A] [VW]

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [X] devra verser à Mme [C] [R] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 1000 Euros par mois Dit que M.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b947225a029d9e20d7b9ae

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

alimentaires ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : [C] [E] [E], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (Seine-[Localité 15]), et de [S] [R]

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603acdc6046d477cb032

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le titre exécutoire, elle affirme que ce dernier n’est pas un faux, que M. [W] [R] a participé à la convention, que le titre exécutoire lui a été signifié à personne et que M.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518ca81a9051a41bcee10

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

S'agissant d'[D] également, Monsieur [Z] ajoute qu'il a respecté ses obligations financières à son égard en lui versant directement, entre ses mains, la somme due au titre de sa part contributive à son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698113a8cdc6046d47adffd5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

alimentaire, et la répartition de la dette alimentaire entre les co-obligés ; que le juge de l'aide sociale doit nécessairement évaluer la pertinence de l'évaluation des capacités individuelles à laquelle

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc43

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[S] [T] à leur verser une somme totale de 114 937 € au titre « du recours subrogatoire dont disposent les requérants à l'encontre de leur co-obligé à l'obligation alimentaire” ou, à titre subsidiaire,

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3bccdc6046d473f8699

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Interrogé, il répond qu’il est artisan plombier et perçoit des revenus variables compris entre 1500 et 2000 € par mois, que son loyer est de 650 €, qu’il verse une contribution alimentaire pour ses deux

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a80883c6606fa8299a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et à la contribution aux dettes litigieuses, ATTRIBUE à titre préférentiel, à Monsieur [H] [B], le véhicule Mercedes GLA, immatriculé EF 416 GG, CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun

Source officielle
TJ

Chambre 02 DIVORCES

69a1783dcdc6046d47e885f2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que le père devra verser à la mère chaque mois et d'avance au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Condamne M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264cdd7001754d6207ef

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Selon les principes régissant l’obligation alimentaire, la demande de révision du montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

669ab48a30bd4f0c3f6c08e9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[U] [S] la somme de 160 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a60883c6606fa82980

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, les modalités de recouvrement

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eacb11c3411ff34514015

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

alimentaires ; DIT que la loi marocaine est applicable au prononcé du divorce ; DIT que la loi française est applicable aux mesures relatives à l'autorité parentale, la fixation de la résidence des

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f6115cdc6046d47bb8900

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [O] [G], né le [Date naissance 4] 2011, PRECISE qu'en application de l'article 373-2-2, II, du code civil, la contribution à l’entretien et

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

67f049a402fc178212f86b19

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, et l'y CONDAMNE en tant que de besoin; DIT n’y avoir lieu à mettre en place l’intermédiation financière de la pension alimentaire ; PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité

Source officielle
TJ

Chambre 02 DIVORCES

69a17837cdc6046d47e88595

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que le père devra verser à la mère chaque mois et d'avance au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant ; Condamne M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

6698150fb60c111a421d7b33

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de régler la pension alimentaire.

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