risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier

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les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 avril 2024 par le préfet

circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et emporte la nullité de la garde à vue ; L'état d'ébriété du gardé à vue peut constituer une " circonstance

code civil, elle doit être privée d’effet; que l’absence de bonne foi apparaît caractérisée en l’espèce, en ce que les consorts [M] ne pouvaient ignorer la fermeture du local commercial qui découlait

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