-sur le fond, les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de favoriser

Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Il ne conteste pas le montant de la dette, mais l'état du logement, sans pour autant former de demande liée à cette affirmation.

Le recours de Madame [K] [M] épouse [P] a donc été formé dans le délai de 30 jours, les contestations formulées sont recevables.

Elle est employée en qualité d’hôtesse de caisse par contrat de travail à durée déterminée prolongé en dernier lieu jusqu’au 17 mai 2026. Monsieur [E] est âgé de 47 ans.

Peu avant sa création d'entreprise, ce dernier recherchait un emploi de formateur à temps complet, en contrat à durée déterminée pour un trajet aller d'une durée maximale de 20 minutes de son domicile.

Pôle emploi, ce qui l’a empêché de bénéficier de l’assurance chômage : il rappelle qu’une jurisprudence classique retient que les documents de fin de contrat, et notamment l’attestation Pôle emploi, doivent

[W] [O] [P] [R] est célibataire et à la recherche d’un emploi ou d’une formation qualifiante avec France Travail.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 19 avril 2022, la société LES FOYERS DE [Localité 5] a également loué à Madame [O] [C] [U] [Y] un emplacement de stationnement numéroté

à [Localité 3] par Monsieur [W] [A] était liée à son emploi comme gardien d’immeuble par l’OPAC de l’Oise, et que la fin du contrat de travail met également fin à la convention de mise à disposition.

Il explique avoir perdu son emploi et rencontrer des difficultés pour payer son crédit. Il indique que bien qu'ayant trouvé un emploi en intérim, sa situation demeure compliquée.

Sur le plan professionnel, elle relève que Monsieur [S] [U] est sans emploi, qu’il est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail et bénéficie d’un accompagnement vers l’emploi par

A l'appui de sa demande, il expose qu'il a terminé sa formation le 6 mars 2026 et qu'il est en recherche d'emploi.

Par lettre recommandée expédiée le 11 octobre 2022, la SARL [1], représentée par son conseil, a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Sur ce, Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (III) qu’à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions

Monsieur [Z] [U] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon des mensualités de 30 € et demande à rester dans le logement.

Par lettre recommandée expédiée le 11 octobre 2022, la SARL [2], représentée par son conseil, a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.