Librairie Centrale Aigle en qualité de vendeuse le 27 avril 1984 pour une durée déterminée et que ses conditions de travail ont été précisées dans un écrit en date du 1er juin 1984 mentionnant qu'un contrat

des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de ladite société tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de contrats emploi-formation pour deux de ses employés ; que si l'union patronale de la région

emploi-formation, les employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" et demander à conclure avec l'Etat, une "convention de contrat

Y..., titulaire d'un contrat " emploi-formation ", qui devait bénéficier des mêmes droits que les autres salariés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a interprété les clauses ambiguës de la convention

, alors, en outre, que le contrat emploi-formation signé par les parties comportait un engagement de l'employeur de ne pas licencier Melle Y... pour un motif autre que disciplinaire pendant douze mois

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 19 mai 1983, les employeurs qui ont proposé des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" à

MAURICE X..., GARAGISTE QUI EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT AVAIT ENGAGE EN 1976 PAR DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION DE DUREE DETERMINEE QUATRE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI, A CONTINUE A EMPLOYER

des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Melle X..., engagée le 11 février 1980 par la société SEAC, selon un contrat

D'UN CAP DE TOURNEUR, POUVAIT BENEFICIER D'UN CONTRAT D'INSERTION DE SIX MOIS ET NON D'UN CONTRAT " EMPLOI FORMATION", QUE LA SOCIETE NE SE PREVALUT PAS DE LA FACULTE DE RESILIATION STIPULEE POUR LE CAS

A... aux exigences liées au contrat emploi-formation, elle devait constater que ce contrat était devenu caduque et que les parties s'étaient trouvées liées par le contrat initial ; que ce contrat n'ayant

X... le 14 septembre 1982 au terme d'un contrat emploi-formation pour une durée d'un an, et resté en fonction pour une durée déterminée à l'expiration de ce contrat, a été licencié le 7 juin 1984 ;

X..., exploitant d'une entreprise de conceptions et de réalisations publicitaires, en qualité de " concepteur-volume " et que les parties ont conclu un contrat emploi-formation prévoyant une période de

des pièces du dossier que la convention de contrat emploi-formation signée le 10 décembre 1982 entre M.

X... a été engagé par le garage Saint-Sauveur aux termes d'un contrat à durée déterminée de deux années à compter du 28 mai 1985 en qualité d'aide-mécanicien et qu'un contrat emploi-formation d'une durée

et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat emploi-formation ayant pour but d'aider

X... dans le cadre d'un contrat "emploi-formation" ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

QU'ELLE AVAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, AU MOTIF QU'IL FALLAIT INCLURE DANS SON EFFECTIF LES NEUF JEUNES GENS QUI BENEFICIAIENT CHEZ ELLE D'UN CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET DONT CERTAINS ETAIENT D'AILLEURS

suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 12 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation et au