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28 970 résultats pour « contrat de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

6a15e901cdc6046d4705b0d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avoir intérêt à agir car il s’agit du recours, non pas à l’endroit des constructeurs qui relève de la compétence du tribunal administratif, mais à l’endroit de leurs assureurs et donc s’agissant de contrats

Source officielle

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TJ

Référés

69d69f5bcdc6046d478eba2b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

entre les droits et obligations des parties de sorte qu'il doit être réputé non écrit dans un contrat de droit privé.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd76f491b6d2638ee5c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sauf disposition législative contraire, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d06b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il soutient que le contrat litigieux conclu avec l'assurance chômage doit être qualifié de contrat administratif, de sorte que le principe applicable aux contrats de droit privé selon lequel les effets

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

décisions de l’acheteur sont limitativement énumérées par l’ordonnance n°2009–515 du 7 mai 2009 relative aux procédures applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique et par

Source officielle
TJ

Référés civils

686d6064a2273490db10765f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c8acdc6046d470a421d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

conclu entre deux sociétés de droit privé de sorte que la juridiction judiciaire est compétente.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172df6d34da2cbdcda125

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e0398e74e929a9d8fcc3c1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f477

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

que la juridiction judiciaire est bien seule compétente pour connaître du litige contractuel ici en litige qui porte sur un contrat de droit privé passé par une personne publique aux fins d’occupation

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4e2cdc6046d47055ffb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 dispose qu’en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats

Source officielle
TJ

Service des référés

69581d1775782d5f06965d14

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

transports, - il s’agit d’un contrat de droit privé soumis au code de la commande publique, - le contentieux de sa passation, tout comme son exécution, est soumis à la compétence du juge judiciaire aux

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6686cfb8f1b6ced96e7d795b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la commande publique : “En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d30258

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

civil, faisant surabondamment remarquer que les règles de l’imprévision dans les contrats de droit privé ne sont pas applicables pour avoir été introduites postérieurement à la conclusion du présent contrat

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c5c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En concluant le 21 octobre 2015, une convention d’apport de déchets, contrat de droit privé, avec la SAS Hesus, le Setom a agi en qualité de personne privée.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bb9a603a692913c513

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le groupement d’entreprises La convention de groupement est un contrat de droit privé, qui s'organise dans le cadre de la liberté contractuelle et qui "n'obéit à aucune réglementation

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de droit privé, relève de la compétence exclusive du seul juge judiciaire.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

669aaeb230bd4f0c3f6b3049

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

Source officielle