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1 144 résultats pour « contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE MTT

69ceba8fcdc6046d47e61abc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette obligation d'information concerne les contrats qui, initialement à durée déterminée, se transforme sous l’effet de la reconduction en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6a188cf0cdc6046d47475595

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

20 mai 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 20 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08388 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3DP EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea96cdc6046d47f82617

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ne conteste pas le principe de la créance réclamée et sollicite des délais de paiement à hauteur de 150,00 € pour s’en acquitter.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3717cdc6046d471ef066

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il indique bénéficier d’un contrat à durée indéterminée pour un salaire de 2250 euros ; qu’il a toutefois été arrêté pendant quatre mois suite à une blessure et n’a pas perçu d’indemnités de la Sécurité

Source officielle
TJ

7ème JEX

68dec95f6af9fd1f8095340c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle explique avoir signé un contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre en remplacement de son contrat à durée déterminée, avoir repris le paiement des loyers et avoir fait des demandes de relogement

Source officielle
TJ

JCP

69d6a48dcdc6046d478f154d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il explique qu'il a obtenu un prêt pour régler son arriéré locatif; qu'il travaille à nouveau depuis février dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. M.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55aaacdc6046d4770c579

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

/ EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée en date du 2 juin 2009, Madame [W] [I] a été embauchée par la société l’OPIEVOY, aux droit de laquelle vient la société LES RESIDENCES, en qualité

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea5fcdc6046d47f8224d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ne conteste pas le principe de la créance réclamée mais conteste les frais qui lui sont demandés, et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 384,00 € pour s’acquitter de sa dette.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697d75aacdc6046d47588434

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat pro et stagiaires pouvant justifier d’une ancienneté de quatre mois, - salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a65cdc6046d475b9f99

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il expose qu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dans le domaine de la restauration qui va être converti en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950d2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de travail intermittent de [T] [G] en un contrat à durée indéterminée à temps complet et condamné à ce titre la SASU SERIS SURETE MIDI SECURITE à lui payer un rappel de salaire d'un montant de 51.257,90

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4eecdc6046d4792d86d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle relève que, lors de cette précédente procédure, l’intéressé déclarait déjà être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, avec un enfant âgé de 22 ans à charge, tandis qu’il se prévaut désormais

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c383

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de travail de Monsieur [T] [L] aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - requalifié le contrat de professionnalisation de Monsieur [T] [L] en contrat à durée

Source officielle
TJ

Surendettement

69712961cdc6046d47282a65

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle précise occuper un poste d'auxiliaire de vie en contrat à durée indéterminée pour lequel elle perçoit 900 euros de salaire mensuel.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Naïma HAOULIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a83b60c111a421bd9bb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2023.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6763a2273490db1093e9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

rendu le 13 août 2024 l’a davantage motivé, étant depuis le 18 mars 2025 salarié en contrat à durée indéterminée dont la rémunération varie entre 2300 et 2500 euros par mois.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

67804a509c3ba90f51dc91c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le créancier fait valoir que Madame [U] [B] est salariée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et perçoit un salaire de 1532 euros, ainsi qu’une prime d’activité de 616 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c04f444f3ad06a59220

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle rappelle avoir été embauchée par la société [7], le 16 juin 2014, en qualité de technicienne relation client, dans le cadre d’une mission d’intérim aboutissant à la régularisation d’un contrat à durée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976381b7735881a7bc66e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle soutient qu’elle travaille en qualité de VRP multicartes dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et que son contrat n’était pas suspendu au cours des mois d’avril et mai 2022.

Source officielle