AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE MTT
69ceba8fcdc6046d47e61abc
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette obligation d'information concerne les contrats qui, initialement à durée déterminée, se transforme sous l’effet de la reconduction en un contrat à durée indéterminée.
Source officiellePage 1 sur 58
PCP JCP fond
6a188cf0cdc6046d47475595
20 mai 2026
20 mai 2026
20 mai 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 20 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08388 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3DP EXPOSE DU LITIGE Par contrat
Source officielle