temps des travaux, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de se prononcer sur : - l’existence des vices avant et au moment de la vente, - la connaissance

Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont

Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont

apparents ou cachés, s’ils étaient décelables par l’acquéreur normalement avisé, et au regard des mentions et descriptif contenus dans l’acte de vente fournir tout élément utile pour déterminer la connaissance

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme [P] échoue à démontrer la connaissance, par ses vendeurs, de la vétusté de l'installation de chauffage nécessitant son remplacement.

En l’espèce, Mme [W] fait valoir la connaissance du vice par le vendeur afin de lui solliciter une indemnisation supplémentaire au titre de son préjudice matériel et de jouissance.

précisant dans quelles proportions,dire si ces désordres ou anomalies préexistaient à la vente au moins en germe, dire si ces désordres étaient visibles pour un acquéreur profane, donner son avis sur la connaissance

apparents ou cachés, s’ils étaient décelables par l’acquéreur normalement avisé, et au regard des mentions et descriptif contenus dans l’acte de vente fournir tout élément utile pour déterminer la connaissance

L'existence d'un dol par réticence dolosive, suppose que soit démontrée la connaissance par le vendeur d'une information déterminante du consentement de l'acquéreur, de son intention de dissimuler cette

Ils précisent qu’en sa qualité de professionnelle de l’automobile, la société ayant vendu le véhicule succombe à une présomption de connaissance du vice caché et devra, outre la restitution du prix de

de l’immeuble et se prononcer par avis motivé pour chacun d’eux à propos de son caractère caché ou apparent au moment de la vente de l’immeuble ; - donner un avis motivé sur le fait suivant : la connaissance

que l’origine des désordres n’est pas intrinsèque au bâti des époux [G], mais procède davantage d’un événement extérieur, tel qu’un épisode climatique exceptionnel, de sorte que la preuve de la connaissance

Selon l’article 1645, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Sur l’indemnisation des préjudices L’article 1645 du même code prévoit que : “Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

Monsieur [F] [N] n'a pas conclu au fond mais a fait assigner en intervention forcée son propre vendeur, Monsieur [H] [B] et la SA SURAVENIR, en sa qualité d'assureur du véhicule jusqu'à sa cession aux

Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de garantir et délivrer la chose objet du contrat mais, selon l'article 1643 du même code, le vendeur profane et de bonne foi n'est pas débiteur

[W] est un vendeur professionnel, qui connaissait les vices de la chose, dès lors qu’il est spécialisé dans les véhicules de collection et anciens.

En revanche, le débat sur les éléments de fait et de droit portant sur le caractère d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil ou la connaissance du vice que le vendeur pouvait avoir relève du seul