ses demandes, qu’au titre de la perte de gains professionnels, [Z] [Y] demande l’indemnisation d’arrêts de travail qui ne sont pas en lien avec les faits pour être antérieurs ou qui concernent des congés

Cependant, il ressort des pièces produites par la société ASTORIA SECURITE, notamment la demande de congé sans solde formée le 17 avril 2023 et les bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2023

en même temps que le congé), et qu’entre décembre 2021 et le congé le solde des loyers a toujours été débiteur.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Elle indique qu’elle n’a pas pu se rendre à son travail le lundi, que son employeur a mentionné comme un jour de congé sans solde sur son bulletin de paie, et qu’elle a obtenu un rendez-vous chez son médecin

du 28 novembre 2022, la société IN’LI PACA a donné à bail à Madame [P] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3] assorti d’un stationnement n° 010263, porte BM05, sous-sol

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

SUR LA PENSION ALIMENTAIRE [L] [U] demande au tribunal de condamner [K] [Q] : - “au remboursement des 6 mois de pension alimentaire réglée pour ses deux enfants alors qu’il s’était mis en congés sans

Elle fait valoir qu'elle bénéficiait d'un compte épargne temps et de congés à solder avant sa retraite à taux plein, et que son employeur a établi un rétroplanning qui conduisait à l'arrêt effectif de

Il sera par ailleurs retenu au titre du salaire de référence un montant mensuel de 530,29 euros sur la base de la fiche de paie de décembre 2015 incluant une déduction de 10 jours de congés sans solde.

Au contraire, la révélation de l’existence d’une telle servitude rendait, sous certaines conditions, caduque la promesse en application de la clause relatives aux conditions suspensives.

Par courriel en date du 26 mars 2025, Monsieur [U] [E] a donné congé mais n’a pas soldé sa dette.

* MOTIFS - Sur la date du congé et le solde de loyer Le point de départ du préavis est la date de connaissance du congé.

Elle expose avoir été en congé parental sans solde depuis février 2023 et avoir repris le travail en décembre 2023.

La SCI LAMARTINE est devenue propriétaire de ces biens et en a confié la gestion locative à la SA CDC HABITAT, celle-ci ayant mandat pour exercer toutes poursuites et la représenter en justice.

, la perception d’intérêts par la banque en cas de découvert (pièce n° 2, page 21 des conditions générales).

Madame [M] [N] a donné congé et quitté le logement. Un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 15 mai 2025.