[M] [X], il n’est pas seulement mentionné de manière vague que l’allocataire ou ses enfants ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier des prestations familiales.

La [7] rappelle que l’allocataire était connue de ses services comme en situation d'isolement depuis le 06 décembre 2016 et domiciliée à [Localité 5] et que ses droits ont donc été calculés eu égard à

Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande

Exposé du litige : Mme [P] [C], allocataire auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF du Nord), est connue auprès de leurs services administratifs comme étant séparée avec trois enfants à charge

A la suite d’un contrôle de ses ressources et de sa situation, la caisse, qui a considéré que l’allocataire avait dissimulé une vie de couple, lui a notifié le 24 avril 2023 un indu de prestations familiales

Elle indique qu’un contrôle auprès de plusieurs allocataires a permis de mettre en évidence que les enfants étaient accueillis en groupe et non seul à domicile, les conditions de garde n’étaient pas respectées

Dans ces conditions, [C] [X] participe pleinement aux besoins des enfants.

-Il est tenu compte : a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 et prises en compte : - durant le trimestre de référence

N° RG 24/00133 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIR2 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par la [8] tend à la condamnation de l’allocataire au paiement du solde de la dette

Elle indique que Mme [M] a cessé de remplir les conditions d’éligibilité à compter du 1er septembre 2020, son AAH ayant été réduite en raison des ressources du foyer de septembre à octobre 2021 inclus.

-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.

-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours du trimestre de référence.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.

A la suite d’un contrôle de ses ressources et de sa situation, la caisse, qui a considéré que l’allocataire avait dissimulé une vie de couple, lui a notifié le 1er juillet 2022 un indu de prestations familiales

ou aurait dû connaître le comportement frauduleux de l’allocataire.

Cette intention n'est en revanche pas retenue lorsque l'allocataire se trouvait dans l'incapacité d'accomplir les démarches. En tout état de cause, le doute profite à l'allocataire.

non déclarées par l’allocataire.

prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le