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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
66425493879c8a875bd433e2
2 mai 2024
2 mai 2024
concurrente ayant le même objet social.
Source officielleRéférés
6786ca67df5b5c7d10ca8bdf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la clause de non concurrence.
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9237
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[T] [O] de cesser de commettre des actes de concurrence déloyale ; ➢ Le condamner à lui payer la somme de 100.000 euros de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale ; ➢ Le condamner à lui
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la demanderesse fait valoir que Monsieur [A] a violé délibérément sa clause de non-concurrence et de confidentialité en rejoignant son concurrent direct
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il appartient donc au commerçant qui se plaint d’une concurrence déloyale de démontrer le caractère déloyal des méthodes développées par son concurrent, notamment la mise en place d'un stratagème consistant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecf9fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
du 5 septembre 2023, la société Akka Technologies a fait assigner la société à responsabilité limitée Akka à l’audience d’orientation du 26 octobre 2023 de ce tribunal en contrefaçon de marque et concurrence
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771cc
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIVATION sur l’action en concurrence déloyale sur les actes de concurrence déloyale moyens des parties La SARL PRINTEKNOLOGIES fait valoir que tant M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022ee766d1156dbbed1a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Food Matériel Professionnel conteste tout acte de concurrence déloyale.
Source officielleChambre des référés
6686cfb8f1b6ced96e7d795b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle prétend qu’en pareil cas, le concurrent évincé n’a pas à justifier d’un intérêt lésé.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16308b9f94e984650bdb5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La faute en matière de concurrence déloyale s’apprécie au regard du principe général de libre concurrence qui est un principe fondamental des rapports commerciaux.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65bc61c34fb290a346074082
1 février 2024
1 février 2024
La faute en matière de concurrence déloyale s’apprécie au regard du principe général de libre concurrence qui est un principe fondamental des rapports commerciaux.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0569
20 décembre 2023
20 décembre 2023
G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ont fait assigner la société Silhouette by s à l’audience d’orientation du 6 janvier 2022 de ce tribunal pour contrefaçon de droits de marque ainsi que concurrence
Source officielleService des référés
6a0e0414cdc6046d4759fe59
20 mai 2026
20 mai 2026
[Z] [O] s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur pour le paiement des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation à concurrence de la somme maximale de 57 463 euros et durant
Source officielleService des référés
678037959c3ba90f51dc654c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les contrats de travail des demandeurs à la rétractation prévoient une clause de non concurrence leur interdisant d’exercer en qualité d’indépendant ou de salarié toute activité concurrence définie comme
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3aac
1 juillet 2024
1 juillet 2024
un préjudice aux concurrents.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces produits sont concurrents de ceux commercialisés par la société IRSEA, pour les mêmes espèces animales.
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff3458549b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de la clause de non-concurrence.
Source officielle3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8ad
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La création d’un risque de confusion avec un bien d’un concurrent est une pratique commerciale déloyale vis-à-vis du consommateur susceptible de l’induire en erreur et, par conséquent, un acte de concurrence
Source officielle1ère Ch- Civil général
6976f0a1cdc6046d47ba10e5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ils ajoutent qu’une interprétation extensive de la clause de non concurrence reviendrait à dénaturer cette clause.
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