compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.

compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 2018, la SCI [Q] a donné à bail à la société INDOCHINE ledit local.

à la date anniversaire du jugement à intervenir, sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE, avec pour indice de base le dernier publié à cette date, et pour indice de référence

[S] a conclu le contrat de prêt du 25 février 2008 en qualité de consommateur et que les dispositions relatives aux clauses abusives sont applicables. 1.1.

en rappelant : • La date de l’accident, • La date de l’expertise de référence, • La date de consolidation précédente, • La date retenue comme point de départ de l’aggravation.

[T] [F] [B] Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne PARTIE SAISIE ET EN PRESENCE DE : CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (RCS n° 405 391 947), prise

Suivant contrat de location en date du 14 septembre 2021, l’E.P.I.C.

[U] et a conclu à un problème de flexion ce qu’a également relevé l’expert.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 Mai 2025, la S.A.

au barreau de COMPIEGNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L OISE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Non-comparante ni représentée Créanciers inscrits Monsieur [U] [R] né le [Date

publié le 28 juillet 2025 sous les références volume 2025 n°16.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer dans un délai deux mois la somme principale de 2 690,03 euros, en visant

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Elle ajoute que son conseil a conclu deux fois.

Elle expose que le bailleur a lui-même reconnu que l’appartement était à vendre et qu’il n’a fait référence à aucun travaux à réaliser.

devenu L 212-1 pris dans sa rédaction applicable au cas d’espèce, “dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Au vu de l’absence de départ des locataires, la SAS 3MNH a, par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, fait assigner M.