précités figuraient les mentions "contrat du 17 février 1999, nombre de loyers 60, montant garanti : 2 221 270 francs, matériel : machines d'imprimerie offsett" ; qu'aucun contrat de crédit-bail n'a été conclu

de la décision de première instance mais qui ne l'était pas à la date de référence, ce qui devait la conduire à raisonner en considération de sa consistance, de son caractère exploitable à la date du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2021) rendu en référé et les productions, le 3 juin 2014, la société SB alliance (la société SB), qui exerce une activité de centrale de référencement, a conclu

aux grilles de remises et au chiffre d'affaires déjà réalisé et qu'ainsi leur assiette et leur mode de calcul étaient connus dès le début d'année souvent d'ailleurs par reconduction des accords conclus

CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à Monsieur [U] [Y] époux [F] [V] [D] deux prêts immobiliers : - Un prêt référencé n° 0005820569 d’un montant de 86.400 euros, remboursable

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 avril 2006), que faisant état d'un désaccord intervenu sur l'interprétation d'un accord national conclu

C, datés du même jour, sont intervenus entre les sociétés General Leasing, Parke Y... et Solobail ; que le contrat n° 045002L8701 C, en date du 7 décembre 1987, a été conclu entre la société General Leasing

de l’adjudication et le cas échéant statuer sur les incidents et les modalités de ladite vente dans les condtions ci-dessus rappelées ; - Fixer dès à présent la date de visite des biens et droits immobiliers

compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.

d'une novation, la cour d'appel a relevé que le bail conclu le 22 septembre 2006 ne faisait aucune référence au bail partiellement résilié en 1988, qu'il ne portait que sur une partie des terres objet

Dans ces deux derniers cas, il est stipulé que la valeur de référence du matériel DAE Citycare est fixée à 1 500 € HT.

, ces faits, parfaitement connus en 2000 dans leur mode opératoire impliquant des tiers aux côtés de la société SGS, étaient largement prescrits à la date de la plainte avec constitution de partie civile

, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes les sommes dues au titre

[L] [O] agissant pour le compte des deux SCI, ce dernier s'engageant à permettre le maintien dans les lieux de la société Cimeth jusqu'à cette date en contrepartie de quoi cette société prenait en charge

avec cette dernière société deux contrats de « swap », tant pour sa dette propre que pour celle correspondant à sa quote-part du crédit-bail ; que le contrat de « swap » conclu au titre de cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à temps partiel conclus avec la société SNEF, ayant absorbé la société AGEC, en date des 29 juin 1992 et 5 janvier 1993, le contrat du 29 juin 1992, conclu trois mois après l'expiration du contrat avec

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2006), que la société Marie-Jeanne Godard, ultérieurement absorbée par la société Sephora France (la société Sephora), a conclu