valoir que les faits dénoncés sont identiques à ceux visés dans la procédure pénale et prud’homale pour harcèlement moral.

Par jugement rendu le 8 novembre 2016, le Conseil de prud'hommes de Montpellier a fait droit aux demandes de monsieur [G] et condamné, avec exécutoin provisoire, la SARL TECHNI-BOIS au paiement d’indemnités

[N] par la juridiction prud'homale à titre de dommages intérêts devait faire l'objet d'un prélèvement à la source comme assimilable à un revenu, une telle contestation relevant de la compétence exclusive

Enfin, conformément à l’article R.1412-2 du code du travail, « L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Sur la compétence du conseil de Prud’hommes Il est admis que la juridiction compétente pour connaître des litiges qui opposent l'employeur et son salarié en ce qui concerne l'application d'une clause

L’article L1411-4 alinéa 1 du même code précise que le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître ces différends.

le juge prud'homal ou la juridiction d'appel.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. » Aux termes des dispositions de l'article L. 1411-4 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant

valoir que les faits dénoncés sont identiques à ceux visés dans la procédure pénale et prud’homale pour harcèlement moral.

[K] [B] le jugement prud'homal n'emporte pas autorité de la chose jugée dans la mesure où il n'y a pas identité d'objet ; de fait le tribunal n'est nullement lié par ce qui a été jugé par le juge prud'hommal

Il soutient qu'il est fondé à engager la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans la mesure où le délai de sa procédure prud'homale de 55,8 mois est

Par arrêt du 19 mai 2021, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 25 juin 2018 déboutant Monsieur [X] de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail

Ce devoir peut aller jusqu'à l'obligation de refuser une mission qui dépasserait sa compétence.

Il considère la juridiction saisie est exclusivement compétente, quel que soit le montant de sa demande.

En réparation, il expose qu'il avait des chances certaines d'obtenir la réformation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de compensation, il estime que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour statuer sur cette prétention, qu'en tout état de cause il n'est pas démontré

. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contentieux prud'homal l'opposant à plusieurs salariés, dont Monsieur [E] [J] [Z], portant notamment sur le non-respect des temps de pause, la Société Orly Ramp Assistance