MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale des juridictions françaises Quant au divorce Le règlement du Conseil de l’Union européenne n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence,

Sur les éléments d'extranéité :   En l'espèce, Monsieur [S] [D] Madame [K] [Z] épouse [D] sont de nationalité algérienne, ce qui rend nécessaire de déterminer la compétence internationale des juridictions

internationale des juridictions françaises ainsi que la loi applicable au divorce.  

internationale des juridictions françaises ainsi que la loi applicable au divorce.  

Sur la compétence internationale des juridictions françaises : Les époux étant de nationalité algérienne, il y a lieu de statuer sur la compétence de la juridiction française et sur la loi applicable

compétence internationale des juridictions françaises ainsi que la loi applicable au divorce.  

Par conséquent, en présence de plusieurs éléments d’extranéité, il est nécessaire de déterminer la compétence internationale des juridictions françaises ainsi que la loi applicable au divorce.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Monsieur [X] [S] est de nationalité marocaine ce qui rend nécessaire de déterminer la compétence internationale des juridictions

[U] rappelle, à titre liminaire, les enjeux juridiques et politiques de la compétence des juridictions françaises pour les consommateurs victimes d'escroqueries internationales commises au moyen le plus

heurter l'ordre public international français de fond ou de procédure.

Totale numéro 2022/017372 du 04/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] Ayant pour conseil Me Najib GHARBI, avocat, #A0851 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE

droits de l’Homme, justifiant la compétence de la présente juridiction.

du 24 juin 2016 - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la demande de remboursement de compte courant d’associé de Monsieur [W] [R] dans le cadre de la liquidation

Sophie BELLIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle sous le numéro 2022-001926 du 27/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

Elle en déduit que la juridiction compétente est la juridiction mauricienne.

Elle observe que le litige présente un caractère international, qu'aucune juridiction française n'est impérativement compétente pour en connaître et que, le 5 avril 2013, lors de son entrée en relation

Dès lors, la juridiction française est compétente.

Il considère qu’il convient d’appliquer les règles de compétence françaises s’agissant de la détermination de la juridiction française territorialement compétence.