conditions fixées par cet accord ; -Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté

rédaction antérieure à l’ordonnance susvisée, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté

en dehors de l’Espace économique européen.

L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font

ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse [...].

L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font

L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font

Copies certifiées conformes - Me CHATIN - Me XERRI-HANOTE - DE MONTAUZAN délivrées le : + 1 Copie dossier La société STARSTONE INSURANCE SE, société à responsabilité limitée d’un pays membre de la communauté

dans la communauté.

mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Exposé du litige Le CNRS, l’Inserm et l’université [6] ont déposé le 29 novembre 2011 sous priorité du 16 décembre 2010 un brevet européen

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Il précise que la communauté de vie tant matérielle qu’affective n’a pas cessé depuis son mariage avec Mme [P] depuis 2012.

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La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société anonyme d’un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et

européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen LLOYD'S INSURANCE COMPANY sollicitent, au visa des articles 32, 66, 325, 145 du code de procédure civile et L.113-5 du code des assurances