européenne ni de l'espace économique européen mais est simplement lié à la Communauté et à ses Etats membres par un accord d'association établissant progressivement une zone de libre-échange qui ne comporte

IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 25 FEVRIER 1964, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ADRESSE AUX ETATS MEMBRES

#SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne.#Responsabilité extra-contractuelle.#Affaire 26/81.

#Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaire 25-62 R.

Maurice Alvis contre Conseil de la Communauté économique européenne. # Affaire 32-62.

Piergiovanni Pistoj contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 26-63.

Chocolaterie Noblia a acheté, de 1990 à 1993, aux sociétés Barlan et Saint-Hubert, aux droits desquelles vient la société Sodiaal industrie, du beurre et du beurre concentré subventionnés par la Communauté

. # Robert Degreef contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 80-63.

prévus pour être alimentés par la microcentrale non installée et Glasoltherm n'ayant pas expérimenté son procédé, les subventions qui lui avaient été promises au cas de réussite du projet par la Communauté

#Rudolf Pieter Marie Fiddelaar contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaire 44-59 R.

. # Société Rhenania et autres contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 103/63.

#Jean Maudet contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaires jointes 20/63 et 21/63.

européennes du 25 mai 2000 a dit que l'article 119 du Traité instituant la Communauté économique européenne (devenue l'article 141 du Traité de l'Union européenne) affirmant le principe de l'égalité entre

catégorie des voitures particulières et a demandé le remboursement des sommes versées par elle à ce titre, en faisant valoir que cette taxe était contraire aux dispositions du Traité instituant la communauté

Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de

; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit : "l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux

Chane Kane Y... a soulevé la non conformité des textes français avec la législation de la Communauté économique européenne concernant la libre concurrence ; Attendu que M.

#Ludwigshafener Walzmühle Erling KG et autres contre Communauté économique européenne.#Affaires jointes 197 à 200, 243, 245 et 247/80.