-En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise

Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou le cas échéant à celle

Elle date le début de ses difficultés, à la suite de son élection en novembre 2013 comme déléguée du personnel et secrétaire du comité d'entreprise.

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

d’entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, à l’exercice du droit syndical et au fonctionnement du CHSCT, – emploi illicite de personnel navigant en confiant des emplois de personnel navigant

Il prévoyait que le scrutin pour l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement (les CSE) se déroulerait, pour le premier tour, du 9 octobre 2024 au 14 octobre

Ils expliquent que la délégation de paiement du 2 mars 2016 mentionne expressément les coordonnées et le numéro Siret de l'entreprise.

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article L.2315-14 du code du travail : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et

à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel

syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale.

du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, caractérisée selon la cour de cassation par l’étendue des délégations de compétences dont

aucun pouvoir de direction sur les salariés qu’elle délègue, son rôle principal étant le recrutement du personnel correspondant au poste proposé et défini par l’entreprise utilisatrice ; elle ajoute qu

Elle fait valoir que la direction régionale du travail ne pouvait refuser de se prononcer au motif d’une contestation sur les effectifs de l’entreprise pris en compte pour calculer le nombre global de

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. » L’article 2 de la section

En application des articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par le comité d'entreprise aux salariés de l'entreprise et membres de leur famille listés peuvent

de travail s’est déroulée sans difficulté pendant 15 années et qu’à compter de l’année 2014, il s’est investi dans des mandats de délégué du personnel et de membre du comité d’entreprise ; que seul représentant