d) S’agissant de l’applique Croisillon, Mme [K] revendique l’originalité de la combinaison de :- un cadre tubulaire rectangulaire dans lequel s’inscrivent des tiges métalliques plus fines formant deux

à une combinaison déterminée opposable à tous sans l'étendre à un genre insusceptible d'appropriation.

Sur les bénéfices indus de madame [W] la société RICHEMONT estime les ventes illicites à 50 unités par jour pendant 62 jours, pour un prix de vente moyen de 30 €, soit un total de 93.000 €.

Sur le fond, il a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’originalité Moyens des parties La société Live & Co soutient qu’en reproduisant à l’identique l’enseigne lumineuse créée par la demanderesse, la société EB Créations s’est

Moyens des parties 14.

Par ailleurs, le moyen opposé par les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering selon lequel les produits distribués par ces sociétés tierces ne leur sont pas fournis par elles consiste

[W] et la titularité des droits d’auteur Moyens des parties M.

Au demeurant, plaide-t-il, le moyen tiré du démarchage frauduleux ou illicite serait un moyen de fond, et ne saurait rendre son action en contrefaçon irrecevable.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

En définitive, elle relève que l'administration a déterminé la valeur des parts de la société VALORIA en retenant la moyenne de la valeur mathématique et de la valeur de productivité selon la combinaison

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

SHOP RESTAURATION expose être présumée titulaire de droits d'auteur, en l'absence de revendication par un tiers, sur l'œuvre constituée par le décor des restaurants qu'elle exploite et identifiée au moyen

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'assignation introductive

de la décision à intervenir ; -de lui faire interdiction de reproduire les caractéristiques essentielles des présentations vidéo diffusées par ROSAE PARIS ; -de lui ordonner de mettre en œuvre les moyens

PRETENTIONS ET MOYENS 14.

de la personne du métier, de même qu’au regard de la combinaison du document US 5283769 (US 769) avec l’un ou l’autre des documents WO 309 ou GB 2259160 (GB 160), ou encore de la combinaison du document

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, à l'assignation remise par le SYNDICAT DES