de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société FW Aviation (Holdings) 1 Limited aux dépens ; En substance, la demanderesse expose que les saisies conservatoires pratiquées sont

[R] ; En tout état de cause, - Condamner la société [B] [G] Aviation au paiement de la somme de 13 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [B] [G] Aviation

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, la société GP AVIATION LTD sera condamnée à leur payer une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, la société GP AVIATION LTD sera condamnée à leur payer une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, la société GP AVIATION LTD sera condamnée à leur payer une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et DHL Holding à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La société CLAY LACY Aviation Inc soutient que le délai de forclusion de trois mois institué par l’article 352 du code des douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration,

de procédure civile.

du code civil, les articles 122 123 du code de procédure civile, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : le déclarer recevable et bien fondé en son actiondébouter la société PROCOPTERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :D +Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/04905 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LLH

DHL AVIATION (FRANCE) Représentant : Maître David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 S.A.S.

de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

[H] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240

SUR CE Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

Elle indique, au visa des articles L.124-3 du code des assurances, 1134 et 1147 anciens du code civil que : - la société QUINTANS a manqué à son obligation de résultat dont elle était tenue à son égard